Conditions d'utilisation

1. Définitions

• Affiliate: Affilié : Désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, qui est contrôlée par elle, ou qui est sous contrôle commun avec elle.
• Documentation: Documentation : Tous les documents fournis par PickMyTrade, sous forme physique ou numérique, pour vous aider à utiliser la plateforme, y compris les mises à jour ou révisions.
• Loss: Perte : Comprend toutes les réclamations, responsabilités, dommages, règlements, coûts et dépenses (par exemple, les frais juridiques) pouvant survenir.
• Platform: Plateforme : Les services en ligne fournis par PickMyTrade, y compris ses logiciels, outils, bases de données et toute mise à jour ou modification.
• User Data: Données utilisateur : Toute donnée que vous fournissez à PickMyTrade lors de votre utilisation de la plateforme.

2. Avertissements généraux concernant le trading

Le trading comporte des risques : Le trading sur les marchés financiers, y compris les contrats à terme, les actions et les options, comporte des risques importants. Vous pourriez perdre plus que votre investissement initial. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. PickMyTrade ne fournit pas de conseils en investissement et n'est pas un courtier ou conseiller en investissement enregistré. Vous êtes responsable de vos propres décisions de trading.

3. Conditions générales

Ces conditions d'utilisation, ainsi que toute autre politique ou document y étant référencé, s'appliquent à votre utilisation de la plateforme PickMyTrade. En utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions.

4. Description des services

PickMyTrade permet aux utilisateurs de créer et de s'abonner à des stratégies de trading automatisées. Ces stratégies génèrent des signaux d'achat et de vente en fonction de conditions prédéfinies. La plateforme permet aux gestionnaires de stratégies de créer des stratégies que d'autres utilisateurs peuvent suivre. Vous reconnaissez que la plateforme est fournie « telle quelle » et que PickMyTrade n'est pas responsable de la disponibilité, de l'efficacité ou de la rapidité du service.

5. Responsabilités de l'utilisateur

Interdiction de revente du service ou de l'abonnement : Aucune revente du service ou de l'abonnement : L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie de la plateforme, l'utilisation de la plateforme, ou l'accès à la plateforme. Si l'utilisateur s'abonne à une stratégie de trading, il s'engage à ne pas transmettre, diffuser ou revendre son contenu sans l'autorisation du gestionnaire de la stratégie de trading.

6. Licence d'utilisation

PickMyTrade vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder à la plateforme et l'utiliser à des fins personnelles, sous réserve du respect de cet accord. Il vous est interdit de redistribuer, de sous-licencier ou de créer des œuvres dérivées basées sur la plateforme sans l'autorisation écrite explicite de PickMyTrade.

Utilisations interdites - Vous ne pouvez pas :

• Faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler toute partie de la plateforme
• Créer ou distribuer des copies de tout contenu ou documentation de PickMyTrade
• Utiliser la plateforme à des fins illégales, y compris pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Inciter d'autres utilisateurs ou gestionnaires de stratégies à quitter PickMyTrade ou à rejoindre des services concurrents

7. Contenu et droits de propriété

Tout le contenu disponible via la plateforme, y compris les logiciels, graphismes, logos et textes, appartient à PickMyTrade ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser ce contenu à des fins commerciales sans consentement écrit préalable.

En publiant ou en partageant du contenu sur la plateforme, vous accordez à PickMyTrade une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, distribuer et afficher votre contenu dans le cadre de la plateforme. PickMyTrade se réserve le droit de supprimer tout contenu utilisateur qui enfreint ces conditions ou les lois applicables.

8. Paiement et résiliation du service

Tarification

PickMyTrade peut proposer des formules gratuites et payantes. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, y compris de passer d'un service gratuit à un service payant. Si nous modifions la tarification d'un service auquel vous êtes abonné, vous en serez informé à l'avance et aurez la possibilité de résilier le service avant l'application de tout frais.

Taxes

Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables liées à votre utilisation de PickMyTrade. Cela inclut les taxes de vente, les taxes d'utilisation et tout autre prélèvement, à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net de PickMyTrade.

Paiement et facturation

Votre abonnement à PickMyTrade sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle ou annuelle, selon le plan sélectionné. Vous êtes responsable du maintien à jour de vos informations de facturation et de veiller à ce que les paiements soient traités. PickMyTrade n'offre aucun remboursement pour les paiements effectués, y compris pour les mois inutilisés ou partiels d'un abonnement.

Prestataire de paiement

Les paiements d'abonnement sont traités par notre revendeur agréé et marchand officiel (Merchant of Record), Paddle.com Market Limited, et sont soumis aux conditions d'achat de Paddle. Les remboursements sont gérés conformément à notre politique de remboursement et aux politiques de Paddle.

Annulation de votre abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Votre service restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Une fois la date de renouvellement passée, si aucun paiement n'est reçu, votre abonnement sera rétrogradé vers un plan gratuit, conformément aux conditions des plans tarifaires de PickMyTrade.

9. Obligations de l'utilisateur

Sécurité du compte

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte, y compris de la protection de vos identifiants de connexion. Toute activité se produisant sous votre compte relève de votre responsabilité, et vous devez immédiatement informer PickMyTrade de toute utilisation non autorisée.

Conformité aux lois

Vous acceptez d'utiliser la plateforme dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables. PickMyTrade se réserve le droit de résilier votre accès en cas de soupçon d'activités illégales.

10. Politique de confidentialité

L'utilisateur reconnaît et accepte avoir lu et compris la Politique de confidentialité de PickMyTrade, et l'utilisateur consent et autorise le traitement, l'utilisation et la divulgation de ses informations personnelles conformément à celle-ci.

11. Déclarations et exclusions de garantie

LA PLATEFORME ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

PickMyTrade et ses affiliés, dans toute la mesure permise par la loi, déclinent toute garantie, condition ou déclaration, expresse ou implicite, concernant la Plateforme ou les services, y compris les garanties de qualité marchande, de titre de propriété, de non-violation des droits de tiers, d'adéquation à un usage particulier, de qualité, de précision, de jouissance paisible ou de disponibilité.

PickMyTrade ne garantit pas que (i) la Plateforme et les contenus disponibles sur celle-ci répondront aux exigences de l'utilisateur, (ii) la Plateforme et les contenus seront ininterrompus, rapides, sécurisés ou exempts d'erreurs, ou (iii) les résultats pouvant être obtenus de l'utilisation de la Plateforme ou des contenus seront efficaces, exacts ou fiables.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de leur durée, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans la mesure permise, toute garantie implicite ne pouvant être exclue est limitée à quatre-vingt-dix (90) jours ou à toute période plus longue exigée par la loi applicable.

12. Indemnisation

L'utilisateur défendra, indemnisera et tiendra indemne PickMyTrade, ainsi que nos affiliés et leurs dirigeants, membres, employés, administrateurs et agents respectifs, de toutes les pertes découlant de toute réclamation, action ou demande de tiers, liées à (a) toute violation du présent Accord par l'utilisateur, (b) la violation des droits d'un tiers par l'utilisateur, ou (c) toute autre situation liée à l'utilisation de la Plateforme par l'utilisateur.

13. Limitation de responsabilité et recours

HORMIS EN CAS DE VIOLATION PAR L'UTILISATEUR DES RESTRICTIONS DE LICENCE ET DES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION EXPRESSES D'UNE PARTIE, AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, MAJORÉS OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

En aucun cas la responsabilité globale d'une partie envers l'autre, pour l'ensemble des réclamations découlant de ou liées à l'objet du présent Accord, ne pourra excéder les frais versés à PickMyTrade au cours des trois mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la responsabilité.

LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DEVANT TOUT TRIBUNAL EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU LÉGALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE OU DEMANDE CROISÉE CONTRE L'AUTRE PARTIE DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT ACCORD.

14. Confidentialité

"Confidential Information" Les « Informations confidentielles » désignent toute information, de quelque type et sous quelque forme que ce soit, divulguée, observée ou obtenue par une partie de la part de l'autre partie dans le cadre du présent Accord, et désignée comme confidentielle ou propriétaire, ou de nature à être raisonnablement considérée comme telle.

Chaque partie détenant des Informations confidentielles de l'autre partie devra les conserver dans des conditions raisonnablement sécurisées, en utilisant les mêmes procédures de sécurité que celles employées pour la protection de ses propres Informations confidentielles de nature similaire.

Aucune partie ne divulguera d'Informations confidentielles de l'autre partie à un tiers sans le consentement écrit préalable et exprès de l'autre partie.

15. Arbitrage

Tout litige découlant de ou lié au présent Accord sera résolu définitivement par arbitrage conformément à l'Arbitration and Conciliation Act de 1996 (tel que modifié). Le siège et le lieu de l'arbitrage seront Jaipur, Inde ; le tribunal sera composé d'un arbitre unique ; et la langue utilisée sera l'anglais.

Si vous et PickMyTrade ne parvenez pas à résoudre un litige par des négociations informelles, le litige sera résolu définitivement et exclusivement par arbitrage contraignant. Vous et PickMyTrade partagerez à parts égales les frais d'arbitrage, mais chaque partie sera responsable de ses propres honoraires d'avocat.

En aucun cas un litige soulevé par l'une ou l'autre des parties ne pourra être engagé plus de 2 ans après la survenance du fait générateur.

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au litige entre les parties considérées individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ; (b) aucun droit ni pouvoir n'existe pour qu'un litige soit arbitré sous forme d'action collective ou selon des procédures de recours collectif ; et (c) aucun droit ni pouvoir n'existe pour qu'un litige soit porté à titre représentatif au nom du public en général ou de toute autre personne.

Les parties conviennent de garder confidentiels l'existence de l'arbitrage, les procédures arbitrales, les soumissions faites par les parties et les décisions rendues par le tribunal arbitral, y compris ses sentences, dans la mesure où elles ne sont pas déjà du domaine public.

16. Autres dispositions

Modifications ; Renonciation

Aucune modification ou amendement du présent Accord ne sera valide ou contraignant à moins d'être rédigé par écrit et dûment signé par la ou les parties devant être liées.

Intégralité de l'accord

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet. Il remplace tous les accords, déclarations, garanties, incitations, promesses et ententes antérieurs ou contemporains relatifs à la Plateforme et à l'objet du présent Accord.

Cession

PickMyTrade peut transférer, céder, sous-traiter ou traiter de toute autre manière ses droits et/ou obligations au titre du présent Accord. L'utilisateur ne peut transférer ni céder le présent Accord ou ses droits ou obligations qui en découlent.

Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, la disposition invalide ou inapplicable sera supprimée de l'Accord, et les autres dispositions resteront en vigueur.

Droit applicable

Le présent Accord, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, sera régi et interprété conformément aux lois de l'Inde, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de la clause d'arbitrage ci-dessous, les tribunaux de Bharatpur, Rajasthan, Inde auront compétence exclusive.

Notification

Les notifications au titre du présent Accord doivent être faites par écrit et peuvent être envoyées à PickMyTrade à l'adresse [email protected], et à l'utilisateur à l'adresse postale ou e-mail indiquée lors de l'inscription.

Survie

Toutes les sections du présent Accord qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer après celle-ci, y compris, sans s'y limiter, les droits de paiement acquis, les obligations de confidentialité, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.